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Loi Carrez en Gironde (33)

DiagAlto · 208 communes couvertes

Le mesurage loi Carrez certifie la surface privative d'un lot de copropriété. Dans la Gironde, il est obligatoire à la vente d'un lot en copropriété (validité : illimitée sauf travaux modifiant la surface). Des diagnostiqueurs certifiés partenaires interviennent dans toutes les communes du 33 ; notre simulateur vous en donne une estimation en 2 minutes.

Loi Carrez : vos obligations dans le 33

Le département de la Gironde est classé en zone à risque termites (arrêté préfectoral du 12 février 2001, qui couvre l'ensemble du département). L'état des risques (ERP) se génère à l'adresse via Géorisques.

Comment se déroule le mesurage loi Carrez en Gironde

Le géomètre ou le diagnostiqueur mesure pièce par pièce au télémètre laser, en déduisant murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Il exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ce qui demande de relever les hauteurs sous rampants et sous poutres. Il établit un plan coté. Comptez 30 minutes à 1 heure 30 selon la complexité du lot et la présence de combles aménagés.

Ce que contient le rapport, et comment le lire

L'attestation indique la superficie privative totale, son détail pièce par pièce, et la liste des surfaces exclues avec leur motif. Le plan coté joint permet de vérifier le calcul. Ce chiffre est celui qui figure dans l'acte : une erreur en défaveur de l'acquéreur de plus de 5 % lui ouvre droit à une réduction du prix proportionnelle, action ouverte pendant un an à compter de l'acte.

Ce qui fait varier le prix

Le nombre de pièces et la géométrie du lot déterminent la durée : un plateau rectangulaire se mesure vite, un duplex avec combles sous rampants demande de relever chaque hauteur. Les lots avec annexes dispersées — cave, cellier, balcon — allongent le relevé, même si toutes n'entrent pas dans le calcul.

L'erreur la plus fréquente

Reprendre la surface d'un ancien acte ou d'une annonce. Une cloison abattue, une véranda fermée ou des combles aménagés modifient la superficie, et c'est le vendeur qui répond de l'écart. Second piège : reporter la surface Carrez dans un bail — la location exige la surface habitable au sens de la loi Boutin, qui est presque toujours inférieure.

Pourquoi passer par DiagAlto en Gironde

Nos diagnostiqueurs partenaires sont certifiés par un organisme accrédité Cofrac et assurés en responsabilité civile professionnelle : le rapport que vous recevez est opposable. Ils couvrent l'ensemble des communes du 33, ce qui permet de regrouper tous les diagnostics de votre dossier sur un seul passage — le principal levier d'économie sur un dossier complet. Notre simulateur vous donne une estimation en deux minutes ; le prix définitif est celui du devis du diagnostiqueur partenaire, remis avant l'intervention.

Devis gratuitVotre estimation en 2 min · réponse en général sous 48 h
FAQ

Loi Carrez en Gironde : vos questions

Ma maison individuelle est-elle concernée ?+
Non. La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot en copropriété. Une maison individuelle sur terrain propre n'y est pas soumise, même si un mesurage reste utile à l'annonce.
Que risque-t-on en cas d'erreur de surface ?+
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle à l'écart, dans l'année qui suit l'acte.
Le mesurage est-il à refaire après travaux ?+
Oui dès que les travaux modifient la superficie privative : cloison abattue, véranda fermée, combles aménagés. Sans travaux, la validité de l'attestation est illimitée.
Simulateur gratuit

Quels diagnostics sont obligatoires pour votre bien ?

Répondez à quelques questions sur votre bien : en 2 minutes, notre simulateur vous donne la liste de vos diagnostics obligatoires. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle ensuite pour établir son devis, en général sous 48 h, sans engagement.

  • Diagnostiqueurs certifiés partenaires
  • Dès 99 €, devis gratuit
  • Résultat en 2 minutes, sans engagement
Appeler directement Obtenir ma liste Lun–Sam · 8 h – 20 h
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